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Fichier PDF document A-2012-064-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole fait à la même date, ainsi qu’au courrier y relatif du 9 mars 2011. 20 décembre 2012
Rattaché à Avis / / par matière / Pouvoir public
Fichier PDF document A-2012-064-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord, fait à Bruxelles le 10 novembre 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole fait à la même date, ainsi qu’au courrier y relatif du 9 mars 2011. 20 décembre 2012
Rattaché à Avis / / par date / 2012