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2015

A-2015-074-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles portant sur la commission d’agrément titres-services. 17 décembre 2015
A-2015-073-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement ou à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie. 17 décembre 2015
A-2015-072-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. 17 décembre 2015
A-2015-071-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2011 relatif à l’agrément des experts en pollution du sol et à l’enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol. 17 décembre 2015
A-2015-070-CES
Avant-projet d’ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier. 8 décembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 décembre 2015
A-2015-069-CES
Réforme fiscale bruxelloise : Orientations stratégiques - Propositions des interlocuteurs sociaux. 25 novembre 2015
A-2015-068-CES
Annexe 7 de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique. 19 novembre 2015
A-2015-067-CES
Projet d’arrêté du gouvernement portant exécution de certaines dispositions du Règlement 708/2007 du Conseil du 11/06/2007 relatif à l’utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes. 19 novembre 2015
A-2015-066-CES
Recommandations pour une politique groupes cibles efficiente en Région de Bruxelles-Capitale (document de travail). 26 octobre 2015
A-2015-065-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. 15 octobre 2015
A-2015-064-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d’autres ordonnances. 15 octobre 2015
A-2015-063-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant la législation applicable en matière de bien-être animal. 15 octobre 2015
A-2015-062-CES
Projet d’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour l’année 2013 et suivantes. 5 octobre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 15 octobre 2015
A-2015-061-CES
Avant-projet d’accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF - Europe) et son décret d’assentiment. 5 octobre 2015
A-2015-060-CES
Avant-projet d’ordonnance portant organisation et fonctionnement de l’Office bicommunautaire de la santé et de l’aide aux personnes. 17 septembre 2015
A-2015-059-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre l’état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique, du Conseil d’administration et des Comités scientifiques de l’Institut des comptes nationaux. 17 septembre 2015
A-2015-058-CES
Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 relatif à la promotion de l’électricité verte et de la cogénération de qualité. 17 septembre 2015
A-2015-057-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté et l’avant-projet de règlement visant l’abrogation du règlement d’agglomération du 19 décembre 2008 relatif à l’enlèvement par collecte des immondices. 17 septembre 2015
A-2015-056-CES
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique. 17 septembre 2015
A-2015-055-CES
Projet d’ordonnance relative à la reprise des activités des Comités d’acquisition d’immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale. 17 septembre 2015
A-2015-054-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. 17 septembre 2015
A-2015-053-CES
Projet d’arrêté relatif à l’établissement d’un outil de suivi et de rapportage en vue de l’évaluation du coût-vérité de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-052-CES
Projet de Plan de gestion de l'eau de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2016-2021. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-051-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. 17 septembre 2015
A-2015-050-CES
Signature et approbation traité international : Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européennes et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-049-CES
Signature et approbation traité international : Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-048-CES
Signature et approbation traité international : Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-047-CES
Signature et approbation traité international : Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membre, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011 ; Accord annexe entre l’Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’Accord signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-046-CES
Signature et approbation traité international : Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et de trois accords y afférents, fait à Bruxelles le 11 avril 2014. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-045-CES
Signature et approbation traité international : Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-044-CES
Avant-projet d'ordonnance modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-043-CES
Avant-projet d'ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement des services et d’emplois de proximité - 1ère lecture. 17 septembre 2015
A-2015-042-CES
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. 6 juillet 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-041-CES
Projet de plan régional air-climat-énergie. 6 juillet 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-040-CES
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle. 6 juillet 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-039-CES
Avant-projet d’ordonnance relative aux stages pour demandeurs d’emploi. 16 juin 2015
A-2015-038-CES
Projet de modification du PPAS « Boondael - Louis Ernotte » de la commune d’Ixelles. 16 juin 2015
A-2015-037-CES
Projet de modification du PPAS n° XII/9 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre approuvé par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 1990. 16 juin 2015
A-2015-036-CES
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants. 16 juin 2015
A-2015-035-CES
Avis d’initiative relatif à la régionalisation du bail d’habitation et l'allocation-loyer. 16 juin 2015
A-2015-034-CES
Avis d’initiative relatif à la transition de la Région de Bruxelles-Capitale vers l'économie circulaire. 16 juin 2015
A-2015-033-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services. 16 juin 2015
A-2015-032-CES
Avant-projet d’arrêté 2015/641 du Collège de la Commission communautaire française relatif au contrat d’alternance et au plan de formation y afférent, tels que prévus en vertu de l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008 et modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014. 1 juin 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 16 juin 2015
A-2015-031-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle de formulaire de déclaration pour la taxe sur l’incinération de déchets et portant la désignation des fonctionnaires dans le cadre de l’enrôlement, la perception et le recouvrement de cette taxe. 21 mai 2015
A-2015-030-CES
Approbation traité international : Accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. 21 mai 2015
A-2015-029-CES
Approbation traité international : Accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. 21 mai 2015
A-2015-028-CES
Approbation traité international : Accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. 21 mai 2015
A-2015-027-CES
Principes d’orientation pour la rationalisation des instruments économiques. 4 mai 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 21 mai 2015
A-2015-026-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord entre l’union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’union européenne, de ses Etats membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. 20 avril 2015
A-2015-025-CES
Signature et approbation traité international - Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996. 20 avril 2015
A-2015-024-CES
Signature et approbation traité international - Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, ainsi qu’à l’annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007. 20 avril 2015
A-2015-023-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2009 déterminant les nomes d’intervention et les normes d’assainissement. 20 avril 2015
A-2015-022-CES
Avant-projet d’ordonnance du XX/XX/2015 portant assentiment de l’accord de coopération du XX/XX/2015 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. 20 avril 2015
A-2015-021-CES
Avant-projet d’accord de coopération entre la  Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des métiers et des qualifications. 20 avril 2015
A-2015-020-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l’accord de coopération du 31 janvier 2014 relatif à l’instauration d’un prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la création de l’entité interrégionale Viapass. 8 avril 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 20 avril 2015
A-2015-019-CES
Signature et approbation traité international : deuxième Protocole modifiant et complétant l’Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l’Europe complémentaire à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe signé à Paris le 2 septembre 1949. 19 mars 2015
A-2015-018-CES
Organisation des stages dans l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l’enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 - Proposition d’un profil de fonction pour les tuteurs en entreprise. Emis par le Conseil d’administration du 2 mars 2015
A-2015-017-CES
Avis d'initiative concernant le dispositif relatif aux agents contractuels subventionnés (A.C.S.) en Région de Bruxelles-Capitale. 19 mars 2015
A-2015-016-CES
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au stockage et à la manipulation des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'à la gestion de leurs déchets par les utilisateurs professionnels. 19 mars 2015
A-2015-015-CES
Avant-projet d’ordonnance introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l’eurovignette. 19 mars 2015
A-2015-014-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du XX/XX/2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-services. 19 mars 2015
A-2015-013-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments. 19 mars 2015
A-2015-012-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation et modifiant l’arrêté du Gouvernement du 9 décembre 2010 portant exécution de l’article 21 de l’ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation. 9 mars 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 19 mars 2015
A-2015-011-CES
Modification partielle du PPAS n°49-03/04 « Quartier Mutsaard » - Bruxelles Ville. 2 mars 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 19 mars 2015
A-2015-010-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. 9 janvier 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 15 janvier 2015
A-2015-009-CES
Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l’exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. 6 janvier 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 15 janvier 2015
A-2015-008-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’article 36quater de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant  règlementation du chômage (assouplissement des conditions d’accès au stage de transition en entreprise). 15 janvier 2015
A-2015-007-CES
Avant-projet d’ordonnance portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d’emploi et d’économie. 15 janvier 2015
A-2015-006-CES
Avant-projet d’ordonnance portant les premières mesures d’exécution et d’application de la Sixième Réforme de l’Etat relatives aux organes d’avis et de médiation en matière d’emploi. 15 janvier 2015
A-2015-005-CES
Avant-projet d’ordonnance portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d’emploi. 15 janvier 2015
A-2015-004-CES
Avant-projet d’ordonnance portant les premières mesures d’exécution et d’application de la 6eme réforme de l’Etat relatives aux compétences en matière de l’accès à la profession. 15 janvier 2015
A-2015-003-CES
Avant-projet d’ordonnance visant à l’harmonisation et la simplification des règles en matière de procédures de recours en cas de refus ou de retrait d’une carte professionnelle à des travailleurs étrangers et en cas de sanctions. 15 janvier 2015
A-2015-002-CES
Avant-projet d’ordonnance abrogeant certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale. 15 janvier 2015
A-2015-001-CES
Avant-projet d'ordonnance portant les premières mesures d’exécution et d’application de la Sixième Réforme de l’Etat relatives à la surveillance et au contrôle en matière d’emploi. 15 janvier 2015