A-2017-055-CES

Avant-projet d’ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et projet d’arrêté relatif à la détermination de la date d’entrée en vigueur de l’article 6ter de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. 4 septembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 21 septembre 2017