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A-2006-004-CES

Avant-projet d'ordonnance modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et abrogeant l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au droit à la fourniture minimale d'électricité et de l'ordonnance du 11 mars 1999 établissant des mesures de prévention des coupures de gaz à usage domestique. 20 avril 2006

PDF document icon 15. Avis_organisation_marche_electricite_gaz.pdf — Document PDF, 118 ko (120953 bytes)