Aller au contenu

Navigation

Logement

A-2018-040-CES
Avis d'initiative concernant la grille indicative des loyers.17 mai 2018
A-2018-024-CES
Avis d’initiative relatif à la Commission paritaire locative. 15 mars 2018
A-2018-008-CES
Avant-projet d'arrêté du Gouvernement instituant une allocation généralisée en matière de logement. 18 janvier 2018
A-2016-097-CES
Avant-projet d’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une grille indicative de référence des loyers. 22 décembre 2016
A-2016-067-CES
Projet d’ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation. 15 septembre 2016
A-2016-010-CES
Principes directeurs de la régionalisation du bail d’habitation. 18 février 2016
A-2015-035-CES
Avis d’initiative relatif à la régionalisation du bail d’habitation et l'allocation-loyer. 16 juin 2015
A-2001-008-CES
Avant-projet d'ordonnance relative au droit de préemption. 20 septembre 2001