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Pouvoir public

A-2019-070-CES
Avant-projet d’ordonnance portant modification des dispositions procédurales dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et portant dispositions diverses. 17 octobre 2019
A-2019-063-CES
Avant-projet d’ordonnance portant reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées. 20 juin 2019
A-2019-055-CES
Avant-projet d’ordonnance portant diverses dispositions dans le cadre de la reprise du service des taxes de circulation et du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. 16 mai 2019
A-2019-036-CES
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. 21 mars 2019
A-2019-035-CES
Avant-projet d’ordonnance garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier. 21 mars 2019
A-2019-026-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à la Convention et au Protocole - (1) Canada, (2) Moldavie et (3) Ouganda. 21 février 2019
A-2019-025-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord portant création de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, ainsi que le rapport, faits à Beijing le 29 juin 2015. 21 février 2019
A-2019-024-CES
Avant-Projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 et à l’Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018. 21 février 2019
A-2019-023-CES
Avant-projet d’ordonnance transposant la Directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne. 21 février 2019
A-2019-022-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016. 21 février 2019
A-2019-010-CES
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 relatifs aux plan et label de diversité. 24 janvier 2019, entériné par l'Assemblée plénière du 21 février 2019
A-2018-099-CES
Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut du personnel temporaire engagé par et mis en fonction dans un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique. 20 décembre 2018
A-2018-098-CES
Avant-projet d'ordonnance portant adaptation des législations dans les domaines de l'Economie, de l'Emploi, du Tourisme, et de l'Agriculture au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). 20 décembre 2018
A-2018-096-CES
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social. 20 décembre 2018
A-2018-090-CES
Plan d'action bruxellois pour lutter contre le racisme et les discriminations 2018-2020. 14 novembre 2018
A-2018-080-CES
Note de vision relative à la révision des instruments de promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations (chantier 2). 18 octobre 2018
A-2018-068-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à la Convention Multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016. 20 septembre 2018
A-2018-056-CES
Avant-projet d’ordonnance relative à la création d’une banque de données dénommée Observatoire de l’Emploi Public Régional. 5 juillet 2018
A-2018-052-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant les articles 92, 131bis et 212bis du Code des droits d’enregistrement, hypothèque et de greffe et l’article 7 du code des droits de succession. 5 juillet 2018
A-2018-051-CES
Avant-projet d’ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale. 5 juillet 2018
A-2018-047-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à certaines modifications à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptées sur la base de l’article 16 de ladite convention. 21 juin 2018
A-2018-045-CES
Avant-projet d’ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques et projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques. 21 juin 2018
A-2018-044-CES
Projet de décret et d’ordonnance conjoint relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises. 21 juin 2018
A-2018-042-CES
Avant-projet d’ordonnance relative au patrimoine culturel mobilier et immatériel en Région de Bruxelles-Capitale. 4 juin 2018, entériné par l'Assemblée plénière du 21 juin 2018
A-2018-037-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l’autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d’effectuer des activités rémunérées, signé à Bruxelles le 20 avril 2017 et Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016
A-2018-035-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord-cadre entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, fait à Manille le 7 août 2017. 19 avril 2018
A-2018-034-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Arrangement entre le Royaume de Belgique et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des Agences de l’OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016. 19 avril 2018
A-2018-027-CES
Remarques concernant le programme de réforme de la Région de Bruxelles-Capitale 2018. 16 avril 2018, entériné par l'Assemblée plénière du 19 avril 2018
A-2018-025-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016. 15 mars 2018
A-2018-015-CES
Avant-projet d’ordonnance relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des services publics régionaux. 22 février 2018
A-2018-014-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment l’Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République islamique d’Afghanistan, d’autre part, fait à Munich le 18 février 2017. 22 février 2018
A-2018-013-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. 22 février 2018
A-2018-009-CES
Avant-projet d’ordonnance tendant à l’introduction du test d’égalité des chances. 18 janvier 2018
A-2017-077-CES
Projet d’arrêté relatif à l’ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. 16 novembre 2017
A-2017-071-CES
Application du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune. 6 novembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 16 novembre 2017
A-2017-068-CES
Avant-projets d’ordonnances portant assentiment aux Accords entre l’Union économique Belgo-luxembourgeoise et (1) la Barbade ;  (2) le Kosovo ; (3) le Monténégro ; (4) le Tadjikistan et (5) le Togo. 19 octobre 2017
A-2017-063-CES
Avant-projet d’ordonnance portant adaptation des règles régionales aux modifications du fonctionnement de la conservation des hypothèques et de la gestion de la documentation patrimoniale. 21 septembre 2017
A-2017-060-CES
Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. 21 septembre 2017
A-2017-050-CES
Avant-projet d'ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. 4 septembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 21 septembre 2017
A-2017-049-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant l’article 40, 1er, de l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale. 6 juillet 2017
A-2017-048-CES
Accord entre l’Agence spatiale européenne et le Royaume de Belgique concernant le Centre de l’Agence spatiale européenne à Redu fait à Bruxelles le 24 mai 2017. 6 juillet 2017
A-2017-045-CES
Projet du Plan d’action national (PAN) « Entreprises et Droits de l’homme ». 15 juin 2017
A-2017-040-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment au Protocole relatif à la Convention n° 29 sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014. 15 juin 2017
A-2017-039-CES
Avant-projet d’ordonnance effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. 15 juin 2017
A-2017-028-CES
Remarques concernant la contribution de la Région de Bruxelles-Capitale au Programme National de Réforme de la Belgique 2017. 26 avril 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 18 mai 2017
A-2017-022-CES
Avis d’initiative relatif à l’élaboration d’une ordonnance cadre antidiscrimination en Région de Bruxelles-Capitale. 20 avril 2017
A-2017-020-CES
Avis d’initiative relatif à la simplification administrative. 20 avril 2017
A-2017-019-CES
Avant-projets d’ordonnances portant assentiment à (1) Fondation UE-ALC ; (2) ACP UE-Nouvelle Zélande et (3) ADPC UE-Cuba. 20 avril 2017
A-2017-018-CES
Avant-projet d’ordonnance concernant l’assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002. 20 avril 2017
A-2017-017-CES
Avant-projet d’ordonnance concernant l’assentiment à la Convention n°130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l’Annexe, adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa 53ème session à Genève le 25 juin 1969. 20 avril 2017
A-2017-016-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de Coopération modifiant l’Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015. 20 avril 2017
A-2017-014-CES
Avant-projet d’ordonnance-cadre relative à la coopération bruxelloise au développement. 27 mars 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 20 avril 2017
A-2017-009-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 20 février 2017 entre l’Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d’un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et adaptant les Codes fiscaux en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales. 13 mars 2017
A-2017-005-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014. 16 février 2017
A-2016-091-CES
Approbation de traités internationaux - Traités et protocoles préventifs de la double imposition : (1) Protocole Malte, (2) Protocole Grèce, (3) TIEA Rwanda, (4) Accord Macédoine, (5) Protocole Vietnam, (6) TIEA Bermudes, (7) Protocole Turquie, (8) Accord Uruguay, (9) Protocole Mexique, (10) TIEA Jersey, (11) Protocole Royaume Uni, (12) Avenant Suisse, (13) Protocole Ireland, (14) Protocole Pologne, (15) Protocole Espagne, (16) Accord Norvège, (17) TIEA Aruba, (18) TIEA Guernsey, (19) TIEA Iles Cayman, (20) Protocole Ouzbékistan, (21) Accord et Protocole Qatar. 24 novembre 2016
A-2016-071-CES
Avant-projet d’ordonnance portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale. 15 septembre 2016
A-2016-070-CES
Avant-projet d’ordonnance portant création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et avant-projet d’ordonnance créant le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité. 15 septembre 2016
A-2016-055-CES
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA. 7 juillet 2016
A-2016-054-CES
Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015. 7 juillet 2016
A-2016-052-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bogota le 25 août 2015 & Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l’Etat d’Israël, représenté par son Gouvernement, sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Jérusalem le 11 novembre 2013 & Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010. 7 juillet 2016
A-2016-051-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la convention portant création d’une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles. 7 juillet 2016
A-2016-047-CES
Avis d’initiative relatif au transfert du dispositif de paiement des allocations familiales en Région de Bruxelles-Capitale. 16 juin 2016
A-2016-043-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signé à la Haye le 20 février 2014. 16 juin 2016
A-2016-042-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à la Convention concernant l’Assemblée interparlementaire Benelux, fait à Bruxelles le 20 janvier 2015. 16 juin 2016
A-2016-036-CES
Accord entre le Royaume de Belgique et Biodiversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’International Plant Genetic Ressources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003. 19 mai 2016
A-2016-035-CES
Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, tel que modifié et complété par l’Accord, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013 et Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l’Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d’installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique. 19 mai 2016
A-2016-034-CES
Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l’Organisation internationale de Police criminelle, fait à Lyon le 24 octobre 2014. 19 mai 2016
A-2016-033-CES
Convention sur l’Institut européen de la Forêt et Accord entre le Royaume de Belgique et l’Institut européen de la forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de liaison de l’Institut européen de la Forêt, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013. 19 mai 2016
A-2016-032-CES
Convention établissant l’Institut international pour la Démocratie et l’Assistance électorale, fait à Stockholm le 27 février 1995, telle que modifiée par le Conseil de l’Institut international le 24 janvier 2006 et Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Institut international pour la Démocratie et l’Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014. 19 mai 2016
A-2016-030-CES
Projet d'ordonnance tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l’égalité de traitement. 19 mai 2016
A-2016-029-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 et signée à Strasbourg le 25 juin 2012. 21 avril 2016
A-2016-022-CES
Remarques concernant le Programme de Réforme de la Région de Bruxelles-Capitale 2016. 17 mars 2016
A-2016-017-CES
Ordonnance portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. 7 mars 2016, entériné par l'Assemblée plénière du 17 mars 2016
A-2016-005-CES
Transposition des Directives européennes 2014/23/24/25 UE sur la passation des marchés publics. 11 janvier 2016, entériné par l'Assemblée plénière du 21 janvier 2016
A-2016-004-CES
Avant-projet d’ordonnance portant sur l’intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. 21 janvier 2016
A-2015-072-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant le code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. 17 décembre 2015
A-2015-070-CES
Avant-projet d’ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier. 8 décembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 décembre 2015
A-2015-065-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. 15 octobre 2015
A-2015-064-CES
Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale et quelques dispositions procédurales d’autres ordonnances. 15 octobre 2015
A-2015-060-CES
Avant-projet d’ordonnance portant organisation et fonctionnement de l’Office bicommunautaire de la santé et de l’aide aux personnes. 17 septembre 2015
A-2015-059-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre l’état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique, du Conseil d’administration et des Comités scientifiques de l’Institut des comptes nationaux. 17 septembre 2015
A-2015-055-CES
Projet d’ordonnance relative à la reprise des activités des Comités d’acquisition d’immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale. 17 septembre 2015
A-2015-050-CES
Signature et approbation traité international : Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européennes et ses Etats membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-049-CES
Signature et approbation traité international : Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-048-CES
Signature et approbation traité international : Accord Euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le gouvernement de l’Etat d’Israël, d’autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-047-CES
Signature et approbation traité international : Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membre, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011 ; Accord annexe entre l’Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’Accord signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-046-CES
Signature et approbation traité international : Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen et de trois accords y afférents, fait à Bruxelles le 11 avril 2014. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-045-CES
Signature et approbation traité international : Accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-044-CES
Avant-projet d'ordonnance modifiant la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux. 7 septembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 septembre 2015
A-2015-030-CES
Approbation traité international : Accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. 21 mai 2015
A-2015-029-CES
Approbation traité international : Accord d’association entre l’Union européenne et la Moldavie. 21 mai 2015
A-2015-028-CES
Approbation traité international : Accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. 21 mai 2015
A-2015-027-CES
Principes d’orientation pour la rationalisation des instruments économiques. 4 mai 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 21 mai 2015
A-2015-025-CES
Signature et approbation traité international - Accord européen sur les grandes voies navigables d’importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996. 20 avril 2015
A-2015-024-CES
Signature et approbation traité international - Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, ainsi qu’à l’annexe, faites à Nairobi le 18 mai 2007. 20 avril 2015
A-2015-019-CES
Signature et approbation traité international : deuxième Protocole modifiant et complétant l’Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l’Europe complémentaire à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe signé à Paris le 2 septembre 1949. 19 mars 2015
A-2014-061-CES
Avant-projet d’ordonnance relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques. 6 novembre 2014 (procédure écrite)
A-2014-060-CES
Avant-projet d’ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier. 16 octobre 2014
A-2014-059-CES
Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale. 16 octobre 2014
A-2014-058-CES
Avant-projet d’ordonnance portant ratification de la Convention du 15 juillet 2014 relative à l’obligation de continuité de paiement, conclue entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, le Single Service Provider et le Bailleur de fonds. 16 octobre 2014