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A-2004-007-CES

Avant-projet d'ordonnance rendant applicable aux impôts régionaux les conséquences de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique. 19 février 2004

PDF document icon 20. Avis_declaration_liberatoire_unique2.pdf — Document PDF, 97 ko (99372 bytes)