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A-2004-006-CES

Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles. 19 février 2004

PDF document icon 21. Avis_droits_reels.pdf — Document PDF, 76 ko (77991 bytes)