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A-2004-005-CES

Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique. 19 février 2004

PDF document icon 22. Avis_declaration_liberatoire_unique.pdf — Document PDF, 91 ko (93920 bytes)