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A-2003-004-CES

Avant-projet d'ordonnance portant une nouvelle modification de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles. 23 janvier 2003

PDF document icon 26. Avis_taxe_regionale.pdf — Document PDF, 73 ko (75635 bytes)