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A-2007-012-CES

Avant-projet d'ordonnance portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. 3 mai 2007

PDF document icon 19. Avis_reutilisation_informations_secteur_public.pdf — Document PDF, 90 ko (93156 bytes)

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