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A-2002-027-CES

Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles. 12 décembre 2002

PDF document icon 3. Avis_modification_taxe_regionale.pdf — Document PDF, 79 ko (81900 bytes)