A-2002-027-CES
Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles. 12 décembre 2002
3. Avis_modification_taxe_regionale.pdf
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