A-2013-012-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre  l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 ; Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l’Union européenne et ses Etats Membres, d'une part, et la République socialiste du Viêtnam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 ; Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de Partenariat et de Coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012. 21 mars 2013