A-2011-011-CES

Avant-projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. 28 avril 2011

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Mots-clés associés : Code, Exemption, Fiscalité, Droit de succession, Personne morale, Réduction, Modification de l'arrêté, Libre circulation des capitaux, Financement de la Région de Bruxelles-Capitale