A-2011-012-CES

Avant-projet d'ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. 28 avril 2011

PDF document icon Avis_code_enregistrement_hypotheque_greffe.pdf — Document PDF, 38 ko (39863 bytes)

Mots-clés associés : Code, Fiscalité, Modification de l'arrêté, Tarif préférentiel, Donation aux établissements publics, Financement de la Région de Bruxelles-Capitale, Donation de biens immeubles, Donation d'actions, Droit d'enregistrement