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A-2012-060-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à : 1) la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocol, faits à Bruxelles le 7 octobre 2009 ; 2) les échanges de courriers des 30 mai et 11 juillet 2011. 22 novembre 2012

PDF document icon Avis_convention_double_imposition_Belgique-Chine.pdf — Document PDF, 62 ko (64339 bytes)