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A-2012-063-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 et le Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010 ; 2) au Protocole, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tokyo le 28 mars 1968, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 9 novembre 1988 ; 3) à l’échange de lettres du 30 mai et du 7 juillet 2011. 20 décembre 2012

PDF document icon Avis_convention_double_imposition_Belgique-Japon.pdf — Document PDF, 62 ko (63924 bytes)