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A-2012-036-CES

Avant-projet d’ordonnance modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. 2 juillet 2012, entériné par l'Assemblée plénière du 3 septembre 2012

PDF document icon Avis_modification_code_droits_enregistrements.pdf — Document PDF, 33 ko (34301 bytes)