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A-2012-054-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment au protocole du 21 octobre 2010 et modifiant les articles 7bis et 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et Avant-projet d’ordonnance portant approbation d’un accord de coopération interrégional. 18 octobre 2012

PDF document icon Avis_protocole_21_octobre_2010.pdf — Document PDF, 60 ko (61610 bytes)