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A-2013-036-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008. 20 juin 2013

PDF document icon Avis_protocole_facultatif_PIDESC.pdf — Document PDF, 61 ko (63301 bytes)