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A-2012-002-CES

Avant-projet d’ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. 19 janvier 2012

PDF document icon Avis_recouvrment_creances.pdf — Document PDF, 33 ko (34806 bytes)