A-2012-002-CES
Avant-projet d’ordonnance transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. 19 janvier 2012
Avis_recouvrment_creances.pdf
—
Document PDF,
33 ko (34806 bytes)