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A-2010-040-CES

Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles. 18 novembre 2010

PDF document icon Avis_taxe_regionale_occupants_immeubles.pdf — Document PDF, 32 ko (33062 bytes)