Aller au contenu

Navigation

A-2012-042-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Washington le 30 avril 2007, et au Protocole modifiant l’accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles le 24 juin 2010. 3 septembre 2012

PDF document icon Avis_transport_aerien.pdf — Document PDF, 61 ko (62514 bytes)