A-2013-070-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment: 1° à la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 ; 2° au Protocole d’amendement de la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010. 19 décembre 2013