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A-2014-058-CES

Avant-projet d’ordonnance portant ratification de la Convention du 15 juillet 2014 relative à l’obligation de continuité de paiement, conclue entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, le Single Service Provider et le Bailleur de fonds. 16 octobre 2014

PDF document icon Avis_obligatiion_continuite_paiements.pdf — Document PDF, 64 ko (66458 bytes)