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A-2014-059-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale. 16 octobre 2014

PDF document icon Avis_coordination_information_patrimoniale.pdf — Document PDF, 64 ko (66298 bytes)