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A-2015-019-CES

Signature et approbation traité international : deuxième Protocole modifiant et complétant l’Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l’Europe complémentaire à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe signé à Paris le 2 septembre 1949. 19 mars 2015

PDF document icon Avis_immunite_diplomatique.pdf — Document PDF, 64 ko (65847 bytes)