Aller au contenu

Navigation

A-2015-059-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération entre l’état fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de statistique, du Conseil d’administration et des Comités scientifiques de l’Institut des comptes nationaux. 17 septembre 2015

PDF document icon Avis_Institut_interfederal_statistique.pdf — Document PDF, 79 ko (81124 bytes)