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A-2015-070-CES

Avant-projet d’ordonnance portant reprise du service du précompte immobilier. 8 décembre 2015, entériné par l'Assemblée plénière du 17 décembre 2015

PDF document icon Avis_reprise_service_precompte_immobilier.pdf — Document PDF, 63 ko (65336 bytes)