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A-2016-017-CES

Ordonnance portant transposition de la Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. 7 mars 2016, entériné par l'Assemblée plénière du 17 mars 2016

PDF document icon Avis_reutilisation_informations_secteur_public.pdf — Document PDF, 83 ko (85521 bytes)