Aller au contenu

Navigation

A-2016-032-CES

Convention établissant l’Institut international pour la Démocratie et l’Assistance électorale, fait à Stockholm le 27 février 1995, telle que modifiée par le Conseil de l’Institut international le 24 janvier 2006 et Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Institut international pour la Démocratie et l’Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014. 19 mai 2016

PDF document icon Avis_acte_fondation_IDEA.pdf — Document PDF, 66 ko (67842 bytes)