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A-2017-005-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014. 16 février 2017

PDF document icon Avis_accord_multilateral_Berlin.pdf — Document PDF, 383 ko (392840 bytes)