A-2017-017-CES
Avant-projet d’ordonnance concernant l’assentiment à la Convention n°130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l’Annexe, adoptées par la Conférence Internationale du Travail au cours de sa 53ème session à Genève le 25 juin 1969. 20 avril 2017
Avis_convention_soins_medicaux.pdf
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