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A-2017-018-CES

Avant-projet d’ordonnance concernant l’assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002. 20 avril 2017

PDF document icon Avis_convention_torture.pdf — Document PDF, 379 ko (389069 bytes)