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A-2017-040-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment au Protocole relatif à la Convention n° 29 sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014. 15 juin 2017

PDF document icon Avis_convention_travail_force.pdf — Document PDF, 375 ko (384348 bytes)