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A-2017-049-CES

Avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE et modifiant l’article 40, 1er, de l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale. 6 juillet 2017

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