Aller au contenu

Navigation

A-2017-050-CES

Avant-projet d'ordonnance contenant des dispositions diverses en vue de la reprise du service du précompte immobilier et modifiant l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. 4 septembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 21 septembre 2017

PDF document icon Avis_precompte_immobilier.pdf — Document PDF, 385 ko (394612 bytes)