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A-2017-071-CES

Application du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune. 6 novembre 2017, entériné par l'Assemblée plénière du 16 novembre 2017

PDF document icon Avis_Traite_stabilite.pdf — Document PDF, 540 ko (553512 bytes)