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A-2013-003-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 et signé à Genève le 28 février 2012. 17 janvier 2013

PDF document icon Avis_protocol_facultatif_convention_droits_enfant.pdf — Document PDF, 62 ko (63993 bytes)