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A-2014-064-CES

Approbation de traités internationaux - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. 1 décembre 2014, entériné par l'Assemblée plénière du 18 décembre 2014

PDF document icon Avis_Convention_Istanbul.pdf — Document PDF, 66 ko (68249 bytes)