A-2003-024-CES

Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Région Flamande et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 25 avril 2002 relatif à une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) pour certains véhicules. 18 décembre 2003