A-2003-024-CES
Avant-projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Région Flamande et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 25 avril 2002 relatif à une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) pour certains véhicules. 18 décembre 2003
6. Avis_TMC.pdf
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