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A-2016-007-CES

Avant-projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du [ ] entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’un organe de conciliation dans le cadre de l’introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds sur le territoire des trois Régions et désignation du Service régional bruxellois de traitement de plainte comme membre de cet organe. 21 janvier 2016

PDF document icon Avis_organe_conciliation_prelevement_kilometrique.pdf — Document PDF, 66 ko (68037 bytes)