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A-2017-069-CES

Avant-projet d'ordonnance modifiant le tarif des amendes dans le cadre du prélèvement kilométrique et modifiant le statut fiscal des ancêtres dans le cadre de la taxe de circulation. 19 octobre 2017

PDF document icon Avis_prelevement_kilometrique_oldtimers.pdf — Document PDF, 395 ko (405476 bytes)