NDS-2014-012-CES

Ordonnances portant assentiment à des traités internationaux : Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012 ; Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêtnam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012 ; Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012