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NDS-2015-029-CES

Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012

PDF document icon 11_transfert_unites_kyoto.pdf — Document PDF, 62 ko (63652 bytes)