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NDS-2015-031-CES

Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

PDF document icon 51_conge_education_paye.pdf — Document PDF, 93 ko (95623 bytes)