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NDS-2016-017-CES

Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009

PDF document icon 19_accord_Indonesie.pdf — Document PDF, 362 ko (371359 bytes)