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NDS-2016-022-CES

Ordonnance portant assentiment à : l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014

PDF document icon 30_accord_Ukraine.pdf — Document PDF, 361 ko (369957 bytes)