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NDS-2018-012-CES

Ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Afrique du Sud sur l’exercice d’activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Pretoria le 14 janvier 2016

PDF document icon 37_Afrique_du_Sud_personnel_diplomatique.pdf — Document PDF, 401 ko (410743 bytes)