Commission fonds de formation titres-services
Règlementation
- Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
- Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
- Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services
Missions
- Rendre des avis concernant des formations qui rentrent dans le cadre de l’arrêté royal pour obtenir le remboursement partiel des frais de formation visés à l'article 9bis, § 1 de la loi du 20 juillet 2001
- Approuver les plans de formations visés à l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Composition
Présidence : Grégory FRANCK
Vice-présidence : Caroline DAUX
Secrétariat de Brupartners : El Mahdi AMRANIJAI
- 1 Président représentant du Ministre de l'Emploi et 1 suppléant
- 6 membres effectifs et 6 membres suppléants présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs, qui sont représentées au sein de Brupartners
- 6 membres effectifs et 6 membres suppléants présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs, qui sont représentées au sein de Brupartners
- 1 membre effectif et 1 membre suppléant représentant l'Administration (Bruxelles Économie Emploi)
- 1 membre effectif et 1 membre suppléant, sans voix délibérative, représentant Actiris
- en tant que membre invité, 1 membre effectif et 1 membre suppléant, sans voix délibérative, représentant l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle
- en tant que membre invité, 1membre effectif et 1 membre suppléant, sans voix délibérative, représentant le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB)
Membres
Au nom des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et des employeurs du secteur non-marchand
Effectifs | Suppléants |
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Arnaud LE GRELLE | Eric GALAND |
Florence GILBERT DE CAUWER | Hanne POLLET |
Anton VAN ASSCHE | Joris RENARD |
David PISCICELLI | Jean-Sebastien STERCK |
Elisabeth DEGRYSE | Tatiana VIAL-GRÖSSER |
Laurent SERRURE | Tatiana VIAL-GRÖSSER |
Au nom des organisations représentatives des travailleurs
Effectifs | Suppléants |
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Abdelhamid SLIMANI | M. Spero HOUMEY |
Samuel DROOLANS | Elsy BEDDEGENOODTS |
Abdelhafid EL KADI | Grace PAPA |
Sara STEIMES | Nancy TAS |
Patricia DE MARCHI | Isabelle JANSSENS |
Nilufer POLAT | Michaël DUFRANE |
Au nom de l'administration
Effectifs | Suppléants |
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Claudio SOLLIMA | Patricia LECOMTE |
Au nom d'Actiris
Effectifs | Suppléants |
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Nancy KRAIZE | Serge DE LUCA |
Au nom de Bruxelles Formation
Effectifs | Suppléants |
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Youcef HAMMANI | Olivier COLLART |
Au nom du VDAB
Effectifs | Suppléants |
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Geert PAUWELS | Mie VLEMINCKX |